Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - Désignation du Vendeur

La société Devlup, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 10 000 euros, dont le siège est sis 60 rue François 1er – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 992.845.925, représentée par son président Monsieur Alexis BEAUJEAN (ci-après le « Vendeur »).

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le Vendeur propose les services et contenus numériques suivants (« les Services et Contenus Numériques ») :

• Application mobile et web permettant à des professionnels du tennis (club ; professeurs indépendants ou autre) d'effectuer un suivi régulier de l'évolution des compétences de leurs élèves via une interface pédagogique et une bibliothèque de compétences directement proposée dans l'application.

Les Services Numériques permettent de créer, traiter ou stocker des données sous forme numérique, d'y accéder, de les partager ou interagir avec des données sous forme numérique (services d'hébergement de fichiers, médias sociaux, jeux proposés dans l'environnement informatique en nuage).

Les caractéristiques principales des Services et Contenus Numériques sont présentées ci-dessous.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve et à l'exclusion de toutes autres conditions, à toute vente de Services et Contenus Numériques fournis par le Vendeur effectuée au profit des consommateurs et clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie »).

Elles précisent, notamment, les conditions d'utilisation de l'application mobile et web du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services et Contenus Numériques commandés par les Clients.

Le Client, qui reconnaît que les présentes Conditions Générales de Vente et leurs annexes, comportant les informations requises par la loi, lui ont été communiquées de manière claire et compréhensible, sur un support durable ou dans un document facilement téléchargeable, est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Service ou Contenu Numérique sont de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Services et Contenus Numériques et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture de Services et Contenus Numériques.

La validation de la commande de Services et Contenus Numériques par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 3 - Commandes

Le Client sélectionne les Services et Contenus Numériques qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : téléchargement de l'application mobile via Apple store ou Play Store ou directement sur le web. Le Client a accès gratuitement aux Services et Contenus Numériques pendant les trente (30) premiers jours. A l'issue de cette période, il choisit la formule payante de l'abonnement pour pouvoir continuer à utiliser les Services et Contenus Numériques.

La vente de Services et Contenus Numériques ne sera considérée comme définitive qu'après réception par le Vendeur de l'intégralité du prix dû.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou l'usage du droit de rétractation du Client conformément aux dispositions de l'article L 221-28 du Code de la consommation, la totalité du coût de l'abonnement en cours (mensuel ou annuel) sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

La passation d'une commande de Services et Contenus Numériques implique la conclusion d'un contrat d'abonnement d'une durée minimum de douze (12) mois, OU d'un (1) mois, avec reconduction tacite pour une même durée.

Si le Client ne paye pas le prix de l'abonnement, ses accès aux Services et Contenus Numériques ne seront plus actifs. Il pourra néanmoins toujours avoir accès à ses données sur l'application mobile ou web. La réactivation de ses accès s'effectue automatiquement à réception du paiement de la formule choisie.

ARTICLE 4 - Tarifs

Les tarifs sont fermes et garantis pendant toute la période d'engagement du Client. Ils ne pourront être modifiés par le Vendeur pendant cette période. Une alerte sera adressée au Client en cas d'actualisation des tarifs, de même que pour les frais de maintenance.

Le tarif indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur est définitif. Il est exprimé en euros, HT et TTC.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services et Contenus Numériques commandés.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé via Stripe.

La formule annuelle de l'abonnement doit être payé un seul versement du montant total de la Commande.

La formule mensuelle est payée chaque mois par le Client. En souscrivant à la formule mensuelle, le Client est informé qu'il doit payer le premier mois par carte bancaire via la passerelle de paiement sécurisée Stripe. Un paiement récurrent est mis en place avec l'accord du Client selon les échéances prévues et enclenche le renouvellement automatique de l'abonnement. Le Vendeur est dispensé d'envoyer une notification avant chaque paiement dès lors que le montant est identique d'une échéance à l'autre. Le Client peut suspendre le paiement à tout moment.

Chaque année pour les abonnements annuels, le Client reçoit une notification automatique par email l'informant du renouvellement tacite de la souscription de son abonnement.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services et Contenus Numériques commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 6 - Fourniture des Services et Contenus Numériques

Les Services et Contenus Numériques commandés par le Client seront fournis par téléchargement de l'application mobile via Apple Store ou Play Store rendant disponibles ou accessibles les Services et Contenu Numériques commandés, ou tout moyen approprié pour y accéder ou les télécharger.

Les Services et Contenus Numériques commandés par le Client sont fournis dans leur version à jour à la date de la vente.

Les mises à jour ultérieures sont incluses dans le prix.

ARTICLE 7 - Mises à jour des Services et Contenus Numériques

Le Vendeur s'engage à assurer, sans frais pour le Client, les mises à jour des Services et Contenus Numériques délivrés nécessaires pour assurer le maintien de leur conformité.

Le Client sera informé de manière claire de chaque mise à jour dans un délai raisonnable préalablement à son installation ainsi que des conséquences de sa non-installation, conformément aux dispositions de l'article L 224-25-25, I du Code de la consommation.

En cas de refus du Client d'installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés, le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable des défauts de conformité résultant de l'absence de mise à jour.

Toute mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques devra recueillir l'accord du Client qui devra être informé par le Vendeur, de manière claire et précise, sur un support durable, de la mise à jour envisagée et de sa date d'entrée en vigueur effective.

Le Client peut refuser l'installation de la mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés ou les désinstaller.

Dans ce cas, le Client peut conserver les Services et Contenus Numériques délivrés sans la mise à jour.

ARTICLE 8 - Mesures techniques

Les Services et Contenus Numériques délivrés sont protégés par des mesures techniques de protection permettant de contrôler leur utilisation et leur copie.

L'atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l'article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés.

Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable :

• des interruptions momentanées nécessaires à l'évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour des Services et Contenus Numériques délivrés,
• des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services et Contenus Numériques délivrés, indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance ou d'interruption des services d'électricité, de télécommunication, d'accès internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données,
• des risques d'exposition des données et équipements du fait de l'usage d'Internet (virus éventuels, piratage, etc.), le Client s'engageant à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus informatiques, et le Vendeur n'étant pas responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.

Le Client reconnaît qu'il est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services et Contenus Numériques délivrés, le Vendeur ne pouvant être tenu pour responsable du fait d'une réclamation et/ou procédure à l'encontre du Client.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Services et Contenus Numériques proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages professionnels.

9-1 . Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Services et Contenus Numériques sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
• en cas de mauvaise utilisation, ou de force majeure,
• refus d'installation par le Client, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes Conditions Générales de Vente, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés.

ARTICLE 10 - Assistance Client

Le Vendeur met à la disposition du Client la foire aux questions, FAQ, lui permettant de trouver de nombreuses informations ou réponses aux questions qu'il est susceptible de se poser.

Si le Client a besoin d'une assistance spécifique ou souhaite formuler une réclamation, le Service Client du Vendeur peut être contacté par email à l'adresse suivante : contact@devlup.fr

Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, les services téléphoniques d'assistance du Vendeur sont accessibles depuis le territoire métropolitain, les départements et régions d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par un numéro d'appel non géographique, fixe et non surtaxé; aucun coût complémentaire autre que celui de la communication téléphonique ne peut être facturé au Client pour ces services au titre de cette communication téléphonique; lorsque le Client appelle ces services depuis les territoires précités, aucune somme ne peut lui être facturée à aucun titre que ce soit tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande. A défaut, des frais supplémentaires seront susceptibles d'être s'appliqués.

ARTICLE 11 - Données personnelles

Le Client est informé que le Vendeur est amené, dans le cadre de l'achat et de l'utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés, à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.

Ces traitements s'effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la Protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité du Vendeur », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d'assurer au Client une information complète avant tout traitement de données le concernant.

Le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies et à paramétrer ses choix en la matière sur la plate-forme dédiée.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Les Services et Contenus Numériques délivrés au Client sont destinés à un usage strictement professionnel et privé. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif sont prohibés.

De même, tout échange, revente ou louage à un tiers Services et Contenus Numériques délivrées est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d'auteur passible de poursuites pénales.

Les Services et Contenus Numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque Service et Contenu Numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.

L'achat et l'utilisation des Services et Contenus Numériques par le Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d'un usage strictement limité au professionnel et ses élèves/parents d'élèves.

Toute utilisation hors du cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.

ARTICLE 13 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

ARTICLE 15 - Résiliation du contrat

15.1 Résiliation des abonnements annuels

Le contrat pourra être résilié en cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties à l'une de ses obligations contractuelles, celui-ci pourra être résilié au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit (8) jours après l'envoi par tous moyen permettant de conférer date certaine, d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la demande du Client.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

En cas de faute avérée du Vendeur, le Client pourra solliciter le remboursement proprata temporis du prix de l'abonnement annuel.

15.2 Résiliation des abonnements mensuels

Le Client qui ne souhaite pas prolonger son abonnement sollicite peut à tout moment annuler le contrat en cliquant sur l'onglet afférent sur le site du Vendeur. Les fonctionnalités seront disponibles jusqu'à la fin du mois en cours. En cas de faute avérée imputable au Vendeur, le Client pourra solliciter le remboursement du mois en cours.

ARTICLE 16 - Droit applicable

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.